Etablies conformement au Code de la consommation. Applicables au service Clauzia.
Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent la vente du service propose sur le site Clauzia (clauzia.aevon.agency), edite par Aevon Agency, a tout client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV.
Clauzia fournit un produit numerique : la generation et la mise a disposition de pages legales pour sites internet (mentions legales, politique de confidentialite RGPD et conditions generales de vente), livrees sous forme de fichier PDF et de code HTML pret a coller. L'apercu integral des documents est gratuit ; seul le telechargement du livrable final est payant.
Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC). A la date des presentes : 9,90 € pour le pack 1 site et 19,90 € pour le pack 3 sites. L'editeur se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment, le tarif applicable etant celui en vigueur au moment de la commande.
La commande est validee apres confirmation du paiement, effectue par les moyens proposes sur le site via un prestataire de paiement securise. La commande n'est definitive qu'apres encaissement effectif. Le livrable est mis a disposition immediatement apres la confirmation.
Le service Clauzia consiste en la fourniture d'un contenu numerique non fourni sur un support materiel, dont l'execution commence immediatement apres la commande. Conformement a l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, en validant sa commande et en demandant l'execution immediate du service, le client reconnait expressement renoncer a son droit de retractation des lors que le contenu numerique (le livrable) lui a ete fourni.
Tant que le livrable n'a pas ete telecharge, et dans la limite du delai legal de 14 jours, une demande peut etre adressee a contact@aevon.agency.
Le livrable est genere a partir des informations fournies par le client. Clauzia est un outil d'aide a la mise en conformite et n'est pas un cabinet d'avocats ; il ne saurait garantir l'adequation des documents a une situation juridique particuliere ou complexe. Le client demeure responsable de la verification et de l'adaptation des documents a sa situation. Le contenu numerique beneficie de la garantie legale de conformite prevue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
L'editeur s'efforce d'assurer la disponibilite du service 24h/24. Sa responsabilite ne saurait etre engagee en cas d'indisponibilite temporaire pour maintenance, mise a jour ou cas de force majeure.
Le traitement des donnees liees a la commande est decrit dans la Politique de confidentialite. Les informations saisies dans le generateur sont ephemeres et purgees apres la session.
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation. A defaut de resolution amiable, les tribunaux francais sont competents. Le consommateur peut egalement utiliser la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
CGV etablies conformement au Code de la consommation (notamment L.221-28). Clauzia — clauzia.aevon.agency.